Héritage et expropriation en Thaïlande

Contexte général

La Thaïlande interdit la propriété foncière directe par les ressortissants étrangers. Les investisseurs utilisent alors des structures de prête-nom pour contourner la loi, créant ainsi des sociétés écran et des actionnaires de façade.

Enquête sur Catherine Delacote

La femme d’affaires française Catherine Delacote a transféré 100 millions de bahts (≈ 2,6 millions d’euros) à sa gouvernante, une ressortissante thaïlandaise. La gouvernante n’a reçu aucun droit d’héritage, car la loi ne reconnaît pas la transmission de biens fonciers par ce type de montage.

« Expropriation totale »

Résultats de l’enquête

Les autorités ont conclu que les sociétés écran étaient liées à Delacote et ont recommandé des poursuites pour détention illégale de terres. Comme Delacote est décédée, aucune action civile ne sera engagée contre elle. Les sociétés seront saisies, même si les propriétaires sont décédés ou des gouvernantes.

« Il est interdit de transmettre des biens immobiliers à des non-Thaïlandais via des prête-noms »

Réglementation foncière en Thaïlande

La loi sur les entreprises et la loi foncière imposent que toute terre soit détenue par des ressortissants thaïlandais. Les montages de prête-noms sont désormais considérés comme illégaux, et les autorités peuvent reprendre les terrains sans préavis.

Implications fiscales et pratiques courantes

De nombreux investisseurs ne déclarent pas leurs revenus locatifs, pensant qu’ils sont en dessous des seuils. Les agences immobilières tolèrent cette omission, mais les autorités peuvent imposer des sanctions rétroactives. Les déclarations fiscales sont obligatoires, même pour les petits revenus.

Conséquences pour les investisseurs étrangers

La répression s’étend à Koh Samui, Phuket, Pattaya et partout ailleurs. Les montages de prête-noms sont de plus en plus surveillés, et les investisseurs doivent désormais respecter les règles strictes de la loi foncière.

Points clés

• Les terres ne peuvent être détenues que par des ressortissants thaïlandais.
• Les prête-noms sont désormais illégaux et entraînent la saisie des biens.
• Les héritages à des gouvernantes ou à des tiers non-Thaïlandais sont invalides.
• Les déclarations fiscales sont obligatoires, même pour les revenus modestes.
• Les autorités peuvent reprendre les terrains sans préavis.

Note de l'IA : Ce texte est généré automatiquement par une intelligence artificielle et s'inspire de l'épisode audio.