La France veut attirer les nomades digitaux sans les taxer ?

Contexte juridique actuel

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers (CCEDA) impose que le titulaire d'un visa visiteur dispose de ressources suffisantes et s'engage à ne pas exercer d'activité professionnelle en France. Travailler pour un employeur étranger depuis la France est considéré comme une activité professionnelle illégale sous ce statut.

Nouvelle interprétation du ministère de l'Intérieur

Les ressortissants étrangers peuvent travailler à distance pour une entreprise basée hors de France avec un visa visiteur, à condition que l'activité ne soit pas liée directement ou indirectement à des clients ou services français.

Toute activité liée à des clients français ou à des services sur le territoire français nécessite un permis de travail.

Implications fiscales

Il faut payer les taxes dans le pays d'origine. Si le pays d'origine ne prélève pas de taxes, aucune imposition n'est due en France.

Discrimination et deux poids deux mesures

Il est possible pour un ressortissant étranger de créer une société étrangère et de travailler pour elle depuis la France sans être imposé, alors qu'un citoyen français doit créer une société en France et payer les taxes.

Exemples de visas de travail à distance

Questions fréquentes

• Il faut vérifier que l'entreprise est réellement étrangère et non liée à la France.
• Il faut s'assurer que l'activité ne cible pas de clients français.
• Il faut conserver les justificatifs de ressources suffisantes.
• Il faut déclarer l'activité dans le pays d'origine pour la fiscalité.

Note de l'IA : Ce texte est généré automatiquement par une intelligence artificielle et s'inspire de l'épisode audio.